Si, aujourd’hui, un logement est déclaré insalubre, c’est au propriétaire de procéder aux réparations locatives, avec obligation de reloger le locataire en lui versant une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer, destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
Quand un appartement est rendu insalubre par le locataire, le propriétaire est alors impuissant. L’arrêté d’insalubrité établie par une agence régionale de santé (ARS) mentionne sans enquête préalable le nom du propriétaire, considéré alors de facto comme le responsable de l’état de son bien ; une mise en cause qui vient s’ajouter à la publication de la déclaration d’insalubrité au registre public de la mairie, ainsi qu’à un affichage sur la façade de l’immeuble concerné.
En outre, le propriétaire ne peut plus donner congé, le bail étant suspendu tant que l’arrêté d’insalubrité n’est pas levé.
Toutes ces situations découragent d’autant plus les petits propriétaires à mettre leur appartement ou maison en location, contribuant de ce fait au manque de logement à louer dans certaines villes.
Pour ces raisons, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 octobre 2019, prévoyant :
- l’obligation pour le locataire de prendre à sa charge les frais de travaux du logement qu’il a dégradé et de continuer à verser le loyer jusqu’à la levée de l’arrêté d’insalubrité afin de compenser la perte de revenus du propriétaire ;
- la suppression de son droit au relogement au frais du propriétaire ;
- et, s’il est fautif, la mention de son nom sur l’affichage relatif à la déclaration d’insalubrité, que cela soit en mairie ou sur la façade de l’immeuble, et sur le rapport de l’expert qui dresse le constat d’insalubrité du bâtiment.
AN, Prop. L. n° 2329, 16 oct. 2019