À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (C. rur., art. L. 143-2-1), a autorisé la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’Île-de-France à préempter, en cas d’aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d’une superficie totale inférieure à 3 ha et situées dans les zones délimitées par un document d’urbanisme mentionnées au premier alinéa de l’article L. 143-1, lorsque l’exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles.
L’application temporaire de cette disposition législative a permis au gouvernement :
- de mesurer les effets de ce mécanisme d’intervention foncière ;
- de démontrer l’intérêt qu’il présente avant de le renouveler et de le pérenniser ;
- d’assurer l’information du Parlement sur la mise en œuvre de ce dispositif qui a fait la preuve de sa pertinence opérationnelle et de son efficacité sur le territoire en permettant de lutter contre le mitage en forêt et contre la dégradation des espaces boisés en région Île-de-France.
La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 16 juillet dernier vise à conférer un caractère permanent aux mesures prévues par l’article 46 précité, qui ne s’appliquent que jusqu’au 1er mars 2020.
Le texte prévoit ainsi une nouvelle rédaction de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143-2-1 du Code rural et de la pêche maritime : « La SAFER d’Île-de-France est autorisée à préempter, en cas d’aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d’une superficie totale inférieure à 3 hectares, lorsque l’exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles ».
Ces dispositions entreraient en vigueur à compter du 1er mars 2020.
AN, Prop. L. n° 2152, 16 juill. 2019