La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (L. n° 2007-308, 5 mars 2007 : JO, 7 mars 2007) a confié l’exercice des mesures de protection judiciaires ne pouvant être exercées par les familles à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) inscrit sur une liste établie par le préfet de département. Elle est venue organiser différents modes d’exercice professionnel des mandats judiciaires, en une profession unifiée, dotée de trois modes d’exercice adaptés aux besoins de la population (les services mandataires, les mandataires exerçant à titre individuel et les préposés des établissements de santé publics).
L’un des objectifs de la loi était de permettre la création d’un statut unique de ces mandataires en vue d’améliorer les conditions d’exercice de leur activité, la qualité de leurs prestations et les droits de leurs usagers.
La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 10 avril dernier a deux objets distincts :
- dans un premier temps la création d’un ordre professionnel des MJPM, afin d’améliorer la qualité d’exercice des mandats judiciaires mis en œuvre au bénéfice des personnes vulnérables ;
- dans un second temps, permettre aux MJPM exerçant à titre libéral de s’associer entre eux.
Ces deux objets devraient permettre de favoriser une meilleure prise en charge des personnes protégées et de renforcer leur confiance vis-à-vis des dispositifs de protection juridique des majeurs.