On se souvient sans doute du rapport commandé par le garde des Sceaux au groupe de travail présidé par Philippe Pelletier, dont la mission consistait à proposer une modernisation du statut des baux commerciaux.
Le rapport, remis au ministre en 2004 (v. Ph. PELLETIER, « Propositions de modernisations des baux commerciaux et professionnels », Defrénois 2004, art. 37989) s’appuyait sur une très large concertation, d’une part, il faisait des propositions particulièrement mesurées, d’autre part.
Il ressort de deux récentes réponses ministérielles que ce projet n’aura probablement jamais de suite.
La seule réforme aujourd’hui envisagée devant être limitée « à l’aspect juridictionnel du régime ».
On ne peut que le regretter.