Un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2020 a pour ambition d’en terminer avec l’impuissance face à ceux qui malmènent la cohésion nationale et la fraternité, face à ce qui méconnait la République et bafoue les exigences minimales de vie en société.
Dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine
Renforcer la protection des héritiers réservataires
L’article 913 du Code civil serait complété pour que tous les enfants héritiers légaux bénéficient de leurs droits sans qu’une distinction puisse être opérée sur des critères discriminatoires. Il est proposé de rétablir un nouveau droit de prélèvement compensatoire qui permettrait à tous les enfants omis par le défunt de récupérer sur les biens situés en France l’équivalent de leur réserve, dès lors que la loi étrangère applicable à la succession permet leur exhérédation. Ce droit de prélèvement jouerait dès lors que le défunt ou l’un des enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou y réside au moment du décès.
Un nouvel alinéa serait également inséré à l’article 921 du même code pour assurer l’information des héritiers réservataires de leur droit à l’action en réduction. Ces dispositions prévoient ainsi l’obligation, pour le notaire, d’informer précisément et individuellement les héritiers susceptibles d’être lésés par les libéralités effectuées par le défunt. Il s’agirait d’édicter une obligation d’information renforcée pour le notaire dont le but est de s’assurer que l’héritier fait un choix libre et éclairé, au moment d’exercer, ou de ne pas exercer, la réduction.
Lutte contre la polygamie
Le projet de loi prévoit d’introduire dans la partie législative du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Il serait également prévu de limiter le bénéfice d’une pension de réversion à un unique conjoint survivant ainsi qu’aux conjoints divorcés si l’assuré décédé n’était pas marié avec d’autres conjoints pendant la période du mariage. La bonne foi du conjoint survivant quant à l’absence de situation de polygamie, qui pourra être reconnue par l’annulation de son mariage, donnera lieu au versement d’une pension de réversion dont les modalités de partage avec le ou les autres conjoints seront fixées par décret.
Lutte contre le mariage forcé
Le projet de loi vise à renforcer le dispositif de protection du consentement de futurs époux contre la célébration de mariages forcés. Ses dispositions imposeraient à l’officier de l’état civil de s’entretenir séparément avec les futurs époux lorsqu’il existe un doute sur le caractère libre du consentement après l’audition commune et l’examen des pièces fournies et des éléments circonstanciés extérieurs qui sont portés à sa connaissance. En outre, il sera fait obligation à l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République aux fins d’éventuelle opposition à mariage s’il conserve ses doutes à l’issue de l’entretien.
Mesures relatives à TRACFIN
Le projet de loi prévoit d’élargir la portée du droit d’opposition du service à compétence nationale TRACFIN. Ce service disposerait de la faculté de s’opposer à l’exécution d’une opération non encore exécutée dont il a eu connaissance dans le cadre de ses missions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L’exercice du droit d’opposition permettrait de reporter de 10 jours la réalisation de l’opération, en l’attente d’une saisie pénale ou administrative des sommes litigieuses.
En l’état actuel du texte, le droit d’opposition ne vise qu’une seule opération, signalée notamment par un professionnel assujetti, et portant potentiellement sur un montant nettement inférieur au produit total de l’infraction soupçonnée. Par conséquent, cette disposition obligerait TRACFIN à exercer son droit d’opposition autant de fois que le client formule une nouvelle demande d’opération, et ce à supposer que le professionnel assujetti réalise bien de façon systématique une nouvelle déclaration de soupçon afin d’informer TRACFIN de toute tentative de mouvement.
Les modifications proposées élargiraient la portée du droit d’opposition afin qu’il puisse s’appliquer par anticipation à tout type d’opération demandée par le client dans un délai de 10 jours. Ce report préventif permettrait de sécuriser les saisies pénales à venir et de simplifier la conduite à tenir pour les personnes en charge des opérations.
Dispositions relatives au service public
Le projet prévoit d’inscrire dans la loi le principe dégagé par la jurisprudence selon lequel les organismes de droit privé chargés de l’exécution d’un service public sont soumis aux principes de neutralité et de laïcité du service public pour les activités qui relèvent de ce champ. Il serait donc imposé à ces organismes de veiller au respect de ces principes par les personnes qui participent à l’exécution du service public et renforcerait les moyens à la disposition de l’autorité administrative pour contrôler que ces organismes s’acquittent de cette obligation.
Afin de garantir une application effective de ces dispositions, le projet de loi prévoit notamment que les contrats de la commande publique devront contenir des clauses permettant à la personne publique qui confie l’exécution du service public de s’assurer du respect des principes de laïcité et de neutralité par le cocontractant, par des mesures de contrôle et par l’application, le cas échéant, de sanctions.
Mesures relatives aux associations
Le projet de loi prévoit de renforcer l’encadrement des subventions attribuées aux associations par les collectivités publiques ou toute autre personne chargée de la gestion d’un service public afin de s’assurer que ces moyens mis librement à leur disposition soient employés dans le respect des principes républicains que sont la liberté, l’égalité, la fraternité, le respect de la dignité de la personne humaine et la sauvegarde de l’ordre public, qui seront déclinés dans un contrat d’engagement républicain.
Il serait ainsi inséré dans la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations un article prévoyant que toute demande de subvention ferait désormais l’objet d’un engagement de l’association à respecter ces principes.
La violation de cet engagement aurait pour conséquence la restitution de la subvention, selon des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
Le projet de loi prévoit aussi de renforcer les conditions d’agrément des associations par l’État et le contrôle de celui-ci sur les fonds de dotation.
Ce projet prévoit de permettre à l’administration fiscale de vérifier si, au regard de son objet et de ses conditions de fonctionnement, un organisme bénéficiaire de dons satisfait aux conditions requises par la loi pour que ses donateurs bénéficient de réductions d’impôts.
Il est également prévu d’instaurer une obligation, pour les organismes à but non lucratif bénéficiaires de dons qui estiment être éligibles au régime fiscal du mécénat, de déclarer chaque année le montant cumulé de dons concernés ainsi que le nombre de reçus qu’ils ont délivrés, sans que doive être transmise à l’administration fiscale l’identité des donateurs, que ces derniers soient des particuliers ou des entreprises.