L’administration fiscale confirme, aux termes d’une instruction du 2 avril 2009, le report, par l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2008, des dates limites en matière de droits de mutation par décès pour les biens situés en Corse, à savoir :
- aux successions ouvertes jusqu’au 31 décembre 2012, au lieu du 31 décembre 2008, l’application du délai spécial de déclaration de succession en faveur des successions comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse (art. 641 bis, C.G.I.) ;
- aux actes établis jusqu’au 31 décembre 2014, au lieu du 31 décembre 2012, l’exonération, sous certaines conditions, et à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse, du droit de partage de 1,10 % en faveur des actes de partage de succession et des licitations de biens héréditaires (art. 750 bis A, C.G.I.) ;
- aux actes établis jusqu’au 31 décembre 2014, au lieu du 31 décembre 2012, l’exonération de toute perception en faveur du Trésor, pour les procurations, attestations notariées après décès et actes de notoriété établis en vue du règlement d’une indivision successorale comportant des biens ou droits précités (art. 1135, C.G.I.) ;
- aux successions ouvertes jusqu’au 31 décembre 2012, au lieu du 31 décembre 2010, l’exonération totale de droits de mutation par décès des immeubles et droits immobiliers situés en Corse (art. 1135 bis, C.G.I.). Corrélativement, l’exonération à hauteur de 50 % des biens et droits de l’espèce prévue au même article s’appliquera aux successions ouvertes du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, au lieu du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.
Les immeubles et droits immobiliers situés en Corse seront donc soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2018.