Le ministre de l’Action et des Comptes publics rappelle les dispositifs fiscaux spécifiques aux revenus agricoles mis en place afin de tenir compte de l’irrégularité de ces revenus.
Tout d’abord, afin d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt, l’article 75-0 B du Code général des impôts (CGI) prévoit un mode d’imposition des bénéfices agricoles selon une moyenne triennale. Ces dispositions permettent aux contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d’imposition d’opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l’année d’imposition et des deux années précédentes.
Par ailleurs, le revenu exceptionnel des exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peut, sur option, être rattaché par fractions égales au résultat de l’exercice de sa réalisation et des 6 années suivantes (CGI, art. 75-0 A).
Le système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI est applicable au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction. Le revenu exceptionnel qui ouvre droit au dispositif d’étalement et de lissage s’entend soit de la fraction du bénéfice qui dépasse 25 000 € ou la moyenne des résultats des trois exercices précédents, soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités perçues en cas d’abattage des troupeaux pour raisons sanitaires et la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus. L’option pour l’étalement de la fraction du bénéfice qui excède 25 000 € est exclusive de l’application de la moyenne triennale.
En revanche, l’étalement des indemnités perçues en cas d’abattage des troupeaux peut se cumuler avec la moyenne triennale. Ce sont les revenus lissés en application de la moyenne triennale ou de l’étalement au titre des revenus exceptionnels qui servent de base au calcul du taux de prélèvement à la source. Ainsi, le taux calculé sur les revenus agricoles déterminés en application des articles 75-0 A ou 75-0 B du CGI tient compte de la moyenne ou de l’étalement de ces revenus.
En cas de variation importante des revenus, non compensée par l’application des dispositifs de moyenne ou d’étalement ou si ces derniers ne s’appliquent pas, le taux de prélèvement et les acomptes peuvent être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires.
Le site impots.gouv.fr permet à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale. Ainsi, par exemple, en cas de chute des cours des produits agricoles ou de perte de récolte, un agriculteur voit son impôt s’ajuster.
Enfin, dans les cas où la modulation à la baisse du taux et des acomptes n’est pas applicable car le revenu imposable ne varie pas d’une année sur l’autre, les agriculteurs peuvent demander sur le site impots.gouv.fr le report de paiement de certaines échéances périodiques d’acompte (échelonnement infra-annuel) afin de prendre en compte les variations de recettes en cours d’année. Un agriculteur qui n’aurait aucune récolte en début d’année pourra donc reporter ses échéances d’acompte du début d’année afin que le prélèvement corresponde à la période de l’année où il perçoit des revenus.
Rép. min. n° 8244 : JO Sénat, 18 avr. 2019, p. 2102, Raimond-Pavero I.