La constitution d’une société en participation de professions libérales réglementées est particulièrement simple puisqu’elle repose exclusivement sur la convention des associés, aucune formalité d’immatriculation n’étant nécessaire.
En revanche, la dissolution, si elle n’a pas été organisée conventionnellement, peut s’avérer moins souple.
En effet, à défaut de convention contraire, la dissolution par la notification d’un ou plusieurs associés est irrégulière, ainsi que vient de le décider la Cour de cassation par un arrêt publié du 27 novembre 2019.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 16 déc. 2019, n° 153y0, p. 1 et s., et au Defrénois 12 déc. 2019, n° 155a2, p. 5 et s.
Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-21207, F-PBI (rejet)