L'attention du ministre de l'Intérieur a été attirée sur les problématiques liées à l’abrogation des cartes communales accompagnée ou non de l’élaboration d’un plan local d'urbanisme (PLU).
Le ministre répond que l'abrogation d'une carte communale diffère, dans ses modalités, selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un PLU.
Si l'abrogation de la carte communale ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un PLU, il convient de suivre la procédure utilisée pour son élaboration. L'abrogation impliquera alors notamment le recours à l'enquête publique, compte-tenu des conséquences qu'elle entraîne sur la constructibilité des parcelles, ainsi qu'une décision du préfet, ce dernier approuvant la carte communale lors de son élaboration.
A l'inverse, si l'abrogation de la carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un PLU, il suffira de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation de la carte communale et sur l'approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale, l'ensemble s'accompagnant d'une décision du préfet. Cela permet de sécuriser la procédure sans coûts ni difficultés supplémentaires pour les communes, la décision du préfet ne créant pas de charges pour ces dernières et l'enquête publique devant en tout état de cause être réalisée pour l'élaboration d'un PLU.
(Rép. min. n° 22989 : JOAN, 18 févr. 2020, p. 1250, Bricout G.)