Une association syndicale libre (ASL), qui n’aurait pas obtenu le consentement unanime des propriétaires membres, peut-elle néanmoins déposer ses statuts ?
À cette question, le ministre de l’Intérieur a répondu que :
- conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les ASL ne sont légalement constituées qu'à compter du consentement unanime des propriétaires membres, constaté par écrit, et de l'établissement des statuts ;
- ces deux opérations ne peuvent être disjointes ;
- la volonté d'adhérer à une ASL implique d'approuver en même temps ses statuts.
La première déclaration en préfecture d'une telle association, accompagnée de deux exemplaires des statuts, peut être faite par tout membre de l'association en application de l'article 4 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée.
Le ministre ajoute qu’un extrait des statuts est ensuite publié au Journal officiel, cette publication donnant à l'association la capacité juridique.