Interrogée sur le relèvement du taux des taxes départementales, la ministre de la Cohésion des territoires rappelle que :
- le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les départements a bénéficié en 2014 du relèvement de 3,80 % à 4,50 % du taux plafond de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement ;
- ce relèvement, prévu par le pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre le gouvernement et les départements, a été inscrit à l'article 77 de la loi de finances pour 2014 et pérennisé par l'article 116 de la loi de finances pour 2015.
À la fin du 1er semestre 2014, 90 départements avaient augmenté leur taux à 4,5 % ou à 4,45 %.
En 2015, 4 départements supplémentaires ont augmenté leur taux à 4,5 %, puis deux autres en 2016 (Paris et Mayenne) et encore deux départements au 1er juin 2017 (Côte-d'Or et Martinique).
En 2018, les départements ayant déjà relevé leur taux à 4,50 % l'ont maintenu.
Ainsi, à cette date :
- 97 départements ont adopté le taux plafond de 4,50 % (la métropole de Lyon avait le taux maximal de 4,50 % dès sa création en 2015) ;
- 4 départements ont maintenu leur taux à 3,80 % (Indre, Isère, Morbihan et Mayotte).