À l'heure où l'on souhaite simplifier la vie des entreprises et faciliter leur financement, la suppression du taux effectif global (TEG), présentée comme une simplification, serait un bien mauvais service rendu aux TPE-PME. C’est pourquoi il est demandé au ministre de l’Économie et des Finances la position du gouvernement sur cette question.
Pour le ministre, la mention obligatoire du TEG pour les entreprises est un cas de surtransposition, puisque la réglementation européenne ne l'exige que dans les contrats de crédit destinés aux consommateurs aux termes des directives relatives au crédit à la consommation et au crédit immobilier.
Cette surtransposition ne constitue pas nécessairement une aide pertinente au chef d'entreprise lorsqu'il est amené à comparer des offres de crédit. En effet, les pratiques des entreprises en matière de financement bancaire, tel que le recours au crédit à taux variable ou encore l'affacturage, limitent la lisibilité des offres tarifaires et leur comparabilité sur la base du seul TEG.
Ainsi, le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018, prévoit en son article 32 l'habilitation du gouvernement à réformer par ordonnance la réglementation relative au TEG (v. http://www.defrenois.fr/services/actu_jur/e-docs/00/00/33/75/document_actu_jur.phtml).
Le ministre souligne que ce n'est pas la suppression du TEG qui est demandée mais la suppression du caractère obligatoire de sa mention lorsque celle-ci est inappropriée.
Par ailleurs, en ce qui concerne les très petites entreprises (TPE), le gouvernement a clarifié ses intentions en maintenant obligatoire la mention du TEG pour les crédits à taux fixe, qui est la grande majorité des crédits souscrits par les TPE.
Le ministre ajoute qu’il est important de veiller à ce que les entreprises, disposant de moyens limités, puissent bénéficier d'une information claire sur le coût de leur crédit. C'est pourquoi, si le Parlement habilite le gouvernement dans le sens proposé par le projet de loi précité, l'ensemble des options possibles seraient évoquées avec les parties prenantes, y compris les TPE et PME, afin de déterminer précisément celles permettant une information simple, éclairante et sûre à destination des entreprises, étant entendu que le TEG serait maintenu en tout état de cause pour l'ensemble des crédits à taux fixe qui représentent la grande majorité des crédits accordés à ces entreprises.