L’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008) a modifié la procédure de répression des abus de droit prévue aux articles L. 64 et L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF).
La refonte de la procédure de l’abus de droit a pour effet :
- de préciser la définition de l’abus de droit (LPF, art. L. 64) ;
- d’harmoniser les pénalités applicables pour abus de droit ou fraude à la loi (CGI, art. 1729) ;
- de modifier les règles de paiement solidaire de ces pénalités (CGI, art. 1754, V, 1) ;
- et de modifier la composition du Comité consultatif pour la répression des abus de droit, son fonctionnement, de même que sa dénomination (CGI, art. 1653 C, 1653 D et 1653 E).
Pour l’application de cette réforme, l’Administration a publié trois instructions fiscales.
La première concerne principalement la nouvelle procédure de l’abus de droit fiscal (champ d’application, majoration, solidarité des paiements). Celle-ci est applicable aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009.
La seconde instruction est consacrée au nouveau comité de l’abus de droit (composition, incompatibilités, secret professionnel, saisine, avis).
Enfin, la troisième instruction détaille les règles nouvelles de majoration des droits et de solidarité de paiement des pénalités.