Chacun des époux est solidaire du paiement de la totalité de l’impôt sur le revenu établi au nom du couple et, lorsqu’ils vivent sous le même toit, des impositions assises au nom de son conjoint au titre de la taxe d’habitation (art. 1685, 1 et 2, C.G.I.). Ce dispositif est également applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu (art. 1685 bis, C.G.I.).
Par ailleurs, les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidaires pour le paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune (art. 1723 ter-00 B, C.G.I.).
L’article 9 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a modifié ce dispositif. Il a abrogé, à compter du 1er janvier 2008, les articles 1685 et 1685 bis précités et maintient, à l’article 1691 bis du même code, le principe de la solidarité fiscale en matière d’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation.
Corrélativement, il a institué une nouvelle procédure légale de décharge de responsabilité solidaire applicable en matière d’impôt sur le revenu, de taxe d’habitation et d’impôt de solidarité sur la fortune pour les personnes divorcées ou séparées.
Une instruction administrative du 27 mars précise ce nouveau dispositif, en particulier quant aux conditions à satisfaire, à la forme et au contenu de la demande, au montant de la décharge de responsabilité et à l’articulation avec la procédure de remise gracieuse des impositions.