L’attention du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a été attirée sur le mécanisme de solidarité fiscale instituée par l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Il a été demandé le nombre de procédures de mise en cause de la responsabilité fiscale des dirigeants en 2018 et en 2019 et quels montants ont effectivement recouvrés.
Le ministre répond que l’article L. 267 du LPF, modifié par l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 (art. 35), indique que lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. À cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social.
Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.
Le nombre de procédures de mise en cause de la responsabilité fiscale des dirigeants s’élève à 52 en 2018 et 94 en 2019. Celles-ci sont mises en œuvre en grande majorité par les pôles de recouvrement spécialisés (PRS), structures chargées du recouvrement forcé complexe des créances fiscales des professionnels et des particuliers au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
La mise en œuvre de cette procédure est relativement limitée au niveau national pour les raisons suivantes :
- l’insolvabilité fréquente du dirigeant (absence de patrimoine) ;
- le délai contraint dont dispose le comptable public pour proposer l’engagement de cette procédure.
Enfin, les recours judiciaires formés par les redevables concernés contribuent à limiter et/ou à retarder l’engagement effectif de la procédure.
En matière contentieuse, 25 décisions ont été favorables à l’Administration et 9 défavorables en 2018. En 2019, on dénombre 23 décisions favorables à l’Administration contre 4 défavorables.
Rép. min. n° 28660 : JOAN, 8 sept. 2020, p. 6004, Grau R.