Dans une récente question parlementaire, Mme Marie-Jo Zimmermann revient sur le cas des parcelles situées à cheval sur deux zones d’un plan local d’urbanisme. Dans cette hypothèse, les coefficients d'occupation des sols pouvant être différents dans chacune des deux parties de la même parcelle, la question est celle de savoir comment doit se calculer la surface constructible, selon que la construction se fait totalement dans l'une des deux parties de la parcelle ou à cheval sur la limite entre les deux parties de la parcelle.
Selon la réponse du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, une propriété peut être classée dans deux zones différentes d'un plan local d'urbanisme (P.L.U.). Les constructions ou parties de construction situées dans chaque zone sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées (CE, 13 mars 1987, Alepée-Fabre). Si une construction est entièrement située sur la partie du terrain comprise dans une zone, le coefficient d'occupation des sols (C.O.S.) est calculé en fonction de la seule superficie de la propriété située dans la zone. Si la construction est à cheval sur les deux zones, chaque partie de la construction peut atteindre le C.O.S. de chaque zone.