Mardi 19 mai 2020, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi relative aux Français établis hors de France.
Alors que 1,78 million de Français sont inscrits sur le registre des Français de l’étranger et que les expatriés français sont évalués à plus de 2,5 millions, cette proposition de loi vise à apporter des réponses concrètes aux difficultés qu’ils rencontrent. Elle propose un plan transversal dans cinq domaines d’action : le régime fiscal, la simplification des procédures administratives, la représentation politique et la protection sociale.
Le texte propose notamment :
- d’expérimenter la possibilité pour les personnes résidant hors de France de recourir à des dispositifs de visioconférence pour faire établir des actes authentiques par un notaire français ;
- de conforter les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière de notariat consulaire ;
- d’étendre certains dispositifs fiscaux aux non-résidents, par exemple la réduction d’impôt pour dons ;
- d’exonérer l’ensemble des non-résidents de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et des produits de placement perçus en France, alors qu’actuellement seules les personnes établies dans l’UE bénéficient de cette exonération ;
- de revenir sur la réforme de l’impôt sur le revenu des non-résidents, dont les conséquences n’ont pas été pleinement anticipées.
Sénat, communiqué de presse 19 mai 2020