Lorsqu’il résulte des dispositions d’un accord collectif ou d’une convention collective en vigueur dans une entreprise, que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas prévus par celles-ci, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations doivent être retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.
Cette réponse de la chambre sociale résout la question posée, non seulement par rapport au problème actuel de la CSG et de la CRDS, mais également par rapport à des charges sociales ou impositions nouvelles auxquelles, par la suite, du fait de l’évolution législative, les indemnités journalières de sécurité sociale pourraient être soumises.