Bien que rendue en matière de partage de communauté, et sous l’empire des textes anciens, la solution qu’édicte l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 juin 2009, qui intéressera la pratique notariale, demeure valable sous l’empire du droit nouveau et vaut également pour le règlement des successions.
Un jugement de divorce est rendu entre deux époux à la suite d’une procédure sur requête conjointe en janvier 1992. Le régime matrimonial est liquidé et l’acte de partage, attribuant l’immeuble commun au mari, à charge pour ce dernier de verser une soulte à son ex-épouse, au plus tard le 29 février 1992, est homologué par le tribunal.
L’ex-époux, ne s’étant guère montré pressé d’acquitter sa soulte, a contraint son ex-conjoint à lui faire délivrer, le 16 mai 2006, un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir son paiement, nonobstant les intérêts de retard à compter du 1er mars 1992. Une saisie-attribution a également été pratiquée pour les mêmes sommes et l’ensemble de ces procédures validées par le juge de l’exécution.
Sur pourvoi du mari, la Cour de cassation procède à une cassation partielle de l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa des articles 832, dernier alinéa, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et 1153 du Code civil.
S’agissant d’un partage amiable, si les intérêts au taux légal n’étaient dus qu’à compter du commandement de saisie-vente du 16 mai 2006 valant mise en demeure, ils ne pouvaient l’être pour une période antérieure.
En d’autres termes, la Cour décide que le fait que la soulte soit exigible immédiatement, ou à date fixe, ne signifie pas que les intérêts courent de plein droit : pour cela, il faut qu’une sommation de payer ou un acte équivalent soit fait, sauf bien entendu dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.
Les notaires seront bien avisés, lorsqu’ils ont de tels actes à établir, que ce soit en matière de divorce ou de partage de succession, d’informer leurs clients sur la nécessité de procéder à un commandement de payer.