Interrogé sur les conséquences fiscales, pour le contribuable vendeur, de la prise en compte de l’abattement de 20 % applicable sur la valeur vénale de l’immeuble au jour du décès lorsque ce dernier constituait la résidence principale du conjoint survivant ou d’un proche du défunt, lors de la vente ultérieure du bien recueilli, le ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi confirme que l'article 150 VB du CGI précise que le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant tel qu'il a été stipulé dans l'acte.
En cas d'acquisition à titre gratuit, le législateur a expressément prévu, dans ce même article, que le prix d'acquisition devait s'entendre de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. À ce titre, l'article 764 bis du CGI prévoit qu'il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble, constituant au jour du décès la résidence principale du défunt, à condition, qu'à cette même date, le bien soit également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'abattement de 20 % ne s'applique pas.
Pour la détermination de la plus-value résultant de la cession ultérieure d'un bien immobilier transmis par décès et ne constituant pas la résidence principale du cédant, le prix d'acquisition à retenir peut donc correspondre, selon le cas, à la valeur réelle du bien ou à la valeur après abattement de 20 %.
En cas d'acquisition d'un bien immobilier à titre gratuit, le législateur ayant fixé des modalités de détermination du prix d'acquisition identiques à celles applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, il ne peut être dérogé à cette règle.