Le régime du transfert d’imposition des créances acquises prévu par l’article 202 quater du Code général des impôts vient d’être pérennisé par l’article 92 de la loi de finances pour 2005 (v. S.R. n° 2 du 26 janvier 2005, p. 23).
Ce régime permet, sous certaines conditions, aux membres des professions libérales qui changent le mode juridique ou fiscal de leur exploitation, de transférer l’imposition des créances acquises non encore recouvrées et la déduction des dépenses engagées au nom de la société qui en est issue.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à plusieurs conditions tenant aux caractéristiques juridiques du changement d’exercice, aux opérations comptables et à l’exercice d’une option.