Le liquidateur d’une SCI forme une demande d’autorisation de vendre aux enchères publiques l’immeuble lui appartenant. En cours d’instance, la gérante d’une société présente au liquidateur une proposition d’achat et le juge-commissaire dit n’y avoir lieu d’ordonner la vente par voie de saisie immobilière et autorise la cession amiable au prix proposé au profit de la société ou de toute personne morale la substituant. Revenant sur sa proposition, la société forme appel de l’ordonnance.
L’ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d’une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d’un bien conformément aux conditions et modalités d’une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l’auteur de l’offre.
Cass. com., 14 nov. 2019, n° 18-15871