Il résulte des dispositions de l’article 833-1 du Code civil que lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion.
Mme Y. décède en 1982, laissant pour lui succéder ses deux fils, Michel et Denis X. Le 14 octobre 1987, aux termes d’un acte notarié, il est procédé au partage de divers lots de copropriété attribués en pleine propriété à Michel X., moyennant le versement à son frère d’une soulte payable à terme, entre le 1er février et le 1er août 1988. N’ayant obtenu qu’un paiement partiel en 1990, M. Denis X. assigne son frère, par acte du 4 octobre 1996, sur le fondement de l’article 833-1 du Code civil, aux fins de revalorisation de la soulte.
Retenant que « l’augmentation de la valeur de l’appartement, par suite des circonstances économiques, ne peut s’apprécier sur la seule période écoulée entre le partage et l’échéance convenue laquelle n’a pas été respectée, mais sur la période écoulée depuis le partage jusqu’à l’introduction de la demande, les dispositions de l’article 833-1 visant à lutter contre les risques de dépréciation monétaire et les fluctuations économiques et rétablir l’égalité dans le partage, compromise par suite de la variation de la valeur du bien qui a déterminé le montant de la soulte », la cour d’appel condamne Michel X., copartageant, à payer une soulte complémentaire. Ce dernier attaque la décision.
Les Hauts magistrats accueillent favorablement son pourvoi au motif « qu’en statuant ainsi, alors que la soulte ou la portion de soulte dont le débiteur est redevable, n’est sujette à révision que si les biens mis dans son lot ont augmenté ou diminué de plus du quart entre le jour du partage et celui où la dette vient à échéance, la cour d’appel a violé le texte précité » ;