Paiement effectué par l’assureur substitué à l’emprunteur et absence d’incident de paiement non régularisé

Le paiement par l’assureur de certaines échéances du prêt au titre de la garantie invalidité retarde le premier incident de paiement, et donc le point de départ de la prescription décennale de l’action de la banque

Cass. 1^re civ., 6 janv. 2021, n° 19-11262