Une ordonnance relative à la distribution d’assurances, prévue par la loi Sapin 2 est publiée au JO de ce jour.
Ce texte tend à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances qui doit être transposée par les États membres avant le 1er juillet 2018. Cette directive porte à la fois sur l’activité d’intermédiation et sur l’activité de distribution de produits d’assurance.
L’ordonnance prévoit notamment ces dispositions :
- avant la conclusion d’un contrat d’assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l’adhérent un document d’information normalisé sur le produit d’assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par voie réglementaire ;
- nouvelle définition plus approfondie de la distribution d’assurance à l’article L. 511-1 du Code des assurances, qui précise également expressément ce qui ne relève pas de la distribution d’assurance ou de réassurance ;
- création d’un nouvel article L. 513-1 du Code des assurances relatif aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire ;
- nouvelles règles relatives à l’exercice de la libre prestation de services et de la liberté d’établissement ;
- nouvelles exigences en matière de gouvernance et de surveillance des produits : la charge de ces obligations est répartie entre le producteur et le distributeur ;
- création d’un chapitre dédié aux informations à fournir et aux règles de conduite à tenir par les distributeurs, qui est complété par un chapitre relatif aux exigences supplémentaires en ce qui concerne la distribution des contrats de capitalisation et de certains contrats d’assurance-vie.