Nullité d’un avis à tiers détenteur délivré par un trésorier principal pour recouvrer des amendes pénales

Aux termes de l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales, l’avis à tiers détenteur peut être utilisé par l’Administration pour le recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires, garanti par le privilège du Trésor. Toutefois, le recouvrement des amendes pénales bien que garanti, lui aussi, par le privilège du Trésor conformément à l’article 1018 A du Code général des impôts, n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales.