Un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler l’importance des mentions figurant sur les procurations, en particulier en ce qui concerne la désignation du ou des mandataires.
M. et Mme A., demeurant à San Francisco, avaient donné procuration, par acte notarié dressé en avril 1975 par le consul de France, à M. B., clerc de notaire, avec faculté de substituer, pour les représenter à l’acte de donation-partage au profit de leurs dix enfants.
La donation-partage fut finalement signée en mars 1981, après que M. C., notaire rédacteur de l’acte, ait ajouté de sa main sur la procuration, à la suite du nom du mandataire – qui avait quitté l’office –, celui de Mme L., secrétaire salariée, et la mention « avec la faculté d’agir séparément ».
Une procédure judiciaire fut intentée en 1998 à l’encontre de l’un des donataires et de la S.C.P. venant aux droits de M. C., en nullité de l’acte de donation-partage, en responsabilité du notaire et, à titre subsidiaire, en révocation de l’acte pour inexécution des charges.
La cour d’appel considéra que les faux par ajout de mentions sur la procuration notariée n’avaient pu affecter l’acte de donation-partage, la procuration comportant une clause de substitution de mandataire et aucune disposition légale n’imposant d’acter la mise en œuvre de la substitution. Les juges du fond estimèrent que cette substitution était « d’autant plus licite que la procuration avait été conclue au profit d’un préposé du notaire et que la substitution s’était réalisée au profit d’un autre préposé de cette même étude pour des motifs que les circonstances géographiques et temporelles pouvaient parfaitement justifier ».
L’arrêt est cassé en ce qu’il a déclaré valable l’acte de donation-partage en violation des articles 931 et 1991 du Code civil. Les juges d’appel avaient en effet constaté que c’était le notaire rédacteur de l’acte qui avait rajouté le nom d’un autre mandataire à celui désigné par les mandants, de sorte que celui-là était sans pouvoir.