La loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux a été publiée au Journal officiel du 15 avril.
Le texte modifie de nombreuses dispositions du Code de l’environnement afin de définir le nouveau régime juridique, financier et fiscal des parcs naturels.
Les parcs nationaux comportent désormais deux parties distinctes : le ou les « cœurs du parc national » et, en zone périphérique, les « aires d’adhésion » du parc.
Sur le plan fiscal, signalons en particulier :
- que les dons et legs d’immeubles situés dans les cœurs des parcs nationaux faits au profit de l’établissement public du parc national concerné sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit (art. 795, 13° nouv., C.G.I.) ;
- que les acquisitions et échanges d’immeubles situés dans les cœurs d’un parc national réalisés par l’établissement public de ce parc sont exonérés des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (art. 1045 bis, dernier alinéa nouv., C.G.I.).