Dès le 1er janvier 2020, les revenus servant au calcul de l'aide au logement seront représentatifs de la situation de vie réelle des ménages et non plus tirés de la déclaration fiscale sur des revenus perçus deux ans auparavant.
Cette réforme d'ampleur, rendue possible grâce à la mise en œuvre du prélèvement à la source, représente un rapprochement inédit entre les différentes administrations afin de fiabiliser les données des allocataires. Elle constituera une simplification importante des démarches de ces derniers.
Les revenus seront ainsi réexaminés et l'aide au logement recalculée tous les trois mois, ce qui permettra de tenir compte rapidement et de façon progressive de l'évolution des revenus, à la différence du mode actuel de calcul qui peut conduire à des situations dans lesquelles l'aide au logement baisse alors que les revenus récents diminuent également. Avec cette réforme, si les revenus récents sont en baisse, le ménage bénéficiera d'un relèvement beaucoup plus rapide de l'aide au logement. Dans le cas contraire, le montant sera ajusté pour tenir compte d'une amélioration de sa situation financière. La formule de calcul de l'aide ne changera pas à l'occasion de cette réforme : si les revenus perçus sont réguliers et stables, la réforme n'aura aucune incidence sur le montant de l'aide au logement.
Par ailleurs, le gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources servant de calcul aux aides au logement pour les étudiants sont préservés. Ces planchers serviront également de référence pour les étudiants salariés ayant des revenus supérieurs à ces planchers, ce qui permettra d'améliorer la situation des jeunes qui doivent travailler pour financer leurs études. De plus, l'abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des apprentis et stagiaires (jusqu'à 17 982 € pour des revenus 2018) est maintenu dans le calcul dans le calcul des aides au logement.
Enfin, le dispositif d'évaluation forfaitaire, qui pouvait avoir des effets défavorables sur les jeunes travailleurs en début d'activité, est supprimé.
(Rép. min. n° 9519 : JO Sénat, 22 août 2019, p. 4341, Perol-Dumont M.-F.)