La fiducie a été adoptée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 et codifiée aux articles 2011 et suivants du Code civil.
Aux termes de ces dispositions, « la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ».
En vertu de l'article 2019 du Code civil, le contrat de fiducie et ses avenants doivent être enregistrés à peine de nullité dans le délai d'un mois.
Par ailleurs, en 2010, a été mis en place un registre national des fiducies. Enfin, d'un point de vue fiscal, la fiducie doit faire l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire en application des dispositions de l'article 238 quater L du Code général des impôts. Il ressort de ces textes que l'administration fiscale a la connaissance précise de la vie des fiducies en France.
Aussi, il est demandé au ministre de l'Économie, Finances et de la Relance le nombre de fiducies actuellement en vigueur en France et, accessoirement, combien ont été constituées au cours de l'année 2019.
Le ministre répond que le registre des fiducies recense l'ensemble des actes relatifs à des fiducies extraits de la base nationale des données patrimoniales (BNDP), alimentée par les applications utilisées lors de l'enregistrement des actes par les services de publicité foncière ou d'enregistrement.
Les actes présents dans le registre sont des constitutions de fiducies, des avenants au contrat de fiducies ou des actes constatant l'extinction de la fiducie.
Au début de l'année 2020, le registre national des fiducies est constitué de 208 actes relatifs à des fiducies, dont 59 actes enregistrés au cours de l'année 2019.