La ministre de la Justice et le ministre chargé de la Ville et du Logement ont annoncé, lors d’un communiqué de presse du 21 janvier dernier, un dispositif de renforcement de la lutte contre l’habitat indigne.
Ce dispositif comprend les objectifs suivants :
- l’accompagnement des propriétaires pour la rénovation durable de leur logement ;
- des mesures incitatives et des aides financières directes ;
- des mesures coercitives et pénales à l’encontre des propriétaires indélicats et des marchands de sommeil.
Dans ce cadre, les ministres ont signé une circulaire visant à renforcer la coordination entre les procédures administratives et l’action des procureurs au sein des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne. Ces pôles devront établir avant le 30 avril 2019 des plans départementaux.
Cette circulaire prévoit aussi la mise en place de groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre l’habitat indigne (GLTD-LHI), de manière prioritaire sur six territoires d’accélération les plus exposés à cette problématique (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Nord, Alpes-Maritimes et Bouches-du-Rhône).
Impulsé par la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018), le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne passe par des mesures de simplification des procédures de redressement des copropriétés dégradées et des sanctions sans précédent contre les marchands de sommeil :
- présomption de revenus tirés des activités frauduleuses ;
- confiscation systématique de leurs biens et des indemnités d’expropriation ;
- impossibilité d’acquérir de nouveaux biens pendant 10 ans au lieu de 5 ans auparavant, notamment aux enchères ;
- obligation pour les syndics et les agences immobilières de les dénoncer.
De plus, à partir du 1er février 2019, les astreintes à l’encontre des propriétaires qui ne font pas les travaux seront systématiques et élargies à toutes les polices spéciales. Elles seront désormais versées aux collectivités compétentes en charge de la détection de ces situations. Des propositions de simplification des procédures sont en cours d’élaboration et devraient être rendues fin mai. Ces simplifications permettront de faire aboutir les procédures plus vite et en plus grand nombre.
La mise en place de moyens supplémentaires est prévue à travers l’augmentation générale du budget de la Justice et de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) afin d’intervenir plus massivement sur les 6 territoires d’accélération. Cette action est complétée par le programme de rénovation des copropriétés dégradées et de rénovation des centres-villes.
Enfin, les ministres annoncent la création prochaine d’une société de portage, dont la mission sera d’endiguer le phénomène des divisions pavillonnaires en permettant le rachat des pavillons avant un marchand de sommeil.