Dans le cadre de la modernisation du droit local et de l’informatisation du Livre foncier dans les départements d’Alsace-Moselle, la loi du 4 mars 2002 avait prévu la création d’un établissement public chargé d’assurer l’exploitation et la maintenance des systèmes destinés à supporter le Livre foncier informatisé. Cet établissement public se substitue au groupement d’intérêt public pour l’informatisation du Livre foncier, dissous le 31 décembre 2007.
Un décret du 26 décembre précise l’organisation et le fonctionnement de cet établissement public.
Le siège de l’établissement est fixé à Saverne. Le conseil d’administration comprend notamment le président du conseil interrégional des notaires ainsi que le président de l’Institut du droit local alsacien-mosellan ou leurs représentants.