Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 avril 2008 souligne la responsabilité de l’usufruitier ayant consenti un bail rural sans le concours du nu-propriétaire.
En l’espèce, l’usufruitière de biens ruraux les avait donnés à bail sans le concours du nu-propriétaire. Après qu’elle ait renoncé à son usufruit, le propriétaire a agi à l’encontre du preneur en nullité du bail. Ce dernier appela en intervention forcée les héritiers de l’usufruitière, pour les faire condamner à réparer le préjudice résultant de l’annulation du bail.
Les juges du fond rejetèrent la demande du preneur, en retenant qu’il n’ignorait pas que la bailleresse n’était qu’usufruitière et qu’il lui appartenait de s’assurer lui-même de l’accord du nu-propriétaire, ne pouvant faire grief à l’usufruitière de lui avoir consenti le bail.
Cette analyse est censurée par la Cour suprême au visa des articles 595, alinéa 4, et 1382 du Code civil. Les Hauts magistrats rappellent que l’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural et qu’à défaut d’accord de ce dernier, l’usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte. En conséquence, l’usufruitière avait seule l’obligation de s’assurer du concours du nu-propriétaire pour consentir le bail.