Ainsi qu’il avait été prévu aux termes de l’ordonnance du 8 juin 2005 (Supplément rapide n° 11 du 16 juin 2005, p. 10), l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949 est entrée en vigueur à compter du 12 août 2008.
Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils réglementaires, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint à chaque contrat de location.
En revanche, si le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils réglementaires, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il doit procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
On rappellera en outre que :
- dans les immeubles relevant du statut de la copropriété, cette obligation ne vise que les parties privatives affectées au logement ;
- le constat de risque d’exposition au plomb est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire ;
- l’absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence, susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.