Exploitant d'une entreprise de conchyliculture sur une parcelle du domaine public maritime, en vertu d'un contrat de concession, M. X. décède en 1973, laissant pour lui succéder son épouse, Antonia Z., et ses deux enfants, Antoinette, épouse Y., et Jean. Le 30 juin 1975, Antonia Z. et Jean sont autorisés à poursuivre l'exploitation de la concession. Le 11 janvier 1977, Antonia Z. se retire unilatéralement de l'exploitation dont Jean devient le seul titulaire. Mme Y. assigne alors son frère pour faire juger que l'autorisation d'exploiter seul une concession ostréicole qui lui a été donnée par leur mère, constituait un don manuel rapportable à la succession de celle-ci. La cour d’appel ayant rejeté sa demande, Mme Y. se pourvoit en cassation.
Les Hauts magistrats jugent que c'est à juste titre que l'arrêt retient, après avoir relevé que M. Jean X., déjà concessionnaire, s'était retrouvé seul exploitant en raison du retrait unilatéral de sa mère, que ce retrait qui ne constituait pas une cession de droits à un tiers, ne pouvait être analysé comme un don manuel d'Antonia X. à son fils et que M. Jean X. s'était retrouvé titulaire de la concession en vertu d'une autorisation administrative d'occupation temporaire du domaine public qui lui avait été donnée personnellement.
Mais, au visa de l'article 843 du Code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation censure les juges du fond : pour exclure la valeur du matériel ayant constitué les tables d'élevage de l'exploitation ostréicole de tout rapport à la succession de Mme Antonia X., l'arrêt retient que leur valeur ne tient qu'à leur fonction professionnelle. En statuant ainsi, alors que l'obligation au rapport d'un bien est indépendante de sa fonction, la cour d'appel a violé le texte susvisé.