Pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, la délibération descommunes ou des établissements publics de coopération intercommunale d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, s'applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue.
En 2006, 2073 communes ont pris une délibération afin d'instituer la taxe forfaitaire sur leur territoire, dont 907 avec effet au 1er janvier 2007. Au 30 novembre 2007, ce sont en tout 3198 conseils municipaux qui ont pris une telle délibération.
Ce chiffre atteint 3585 communes à la date du 2 juin 2008.
Une liste des communes ayant institué la taxe, régulièrement mise à jour, peut être consultée sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr, dans la rubrique « professionnels, accès spécialisé, notaires ».