M. H. avait promis de vendre aux époux S. trois parcelles d’une superficie totale d’environ deux hectares et demi, sous la condition expresse que la SAFER de La Réunion n’exercerait pas son droit de préemption.
Le notaire chargé de la vente notifia la déclaration d’intention d’aliéner à cette dernière, qui lui fit connaître sa décision de préempter les parcelles. A la suite du refus de M. H. de régulariser la vente à son profit, la SAFER l’assigna et obtint gain de cause devant les juges du fond.
Aux termes de son pourvoi, M. H. faisait notamment valoir deux arguments.
D’une part, la non-réalisation de la condition suspensive de non-préemption devait avoir pour conséquence l’anéantissement de la vente et, par suite, du droit de préemption lui-même. Ce grief est aisément écarté par la Haute juridiction au visa de l’article L. 143-5 du Code rural, bien connu des praticiens, qui prévoit précisément que toute condition d’aliénation sous réserve de non-préemption d’une SAFER est réputée non écrite.
D’autre part, la déclaration d’intention d’aliéner rédigée par le notaire précisait que l’une des parcelles était cadastrée ER 954 pour une superficie de 1 ha, 46 a, 95 ca, alors que le compromis mentionnait une parcelle cadastrée ER 314 pour une superficie de 1 ha, 86 a, 17 ca. M. H. considérait que l’erreur commise par le notaire quant à la désignation des biens entraînait la nullité de la déclaration d’intention d’aliéner. Cet argument est également écarté par la Cour de cassation. Celle-ci relève que la cour d’appel a pu constater que l’identité des terrains, définis sur un plan qui avait été annexé à la déclaration d’intention d’aliéner, ne faisait l’objet d’aucun litige et que les parties étaient d’accord sur la chose vendue. La cour d’appel a pu en déduire que l’inexactitude d’une référence cadastrale dans la déclaration d’aliéner communiquée à la SAFER ne pouvait avoir pour effet de faire échec à son droit de préemption en remettant en cause l’offre de vente.