Mme M., souhaitant vendre une exploitation viticole, l’avait proposée au preneur, M. L., pour 13 000 000 F. Ce dernier, dans le cadre de son droit de préemption, accepta l’offre, sous réserve de la fixation du prix par le tribunal.
Dès l’audience devant le tribunal paritaire des baux ruraux, Mme M. contesta le droit de préemption de M. L. et, subsidiairement, indiqua qu’elle renonçait à la vente. Pour cette raison, M. L., qui accepta finalement le prix de 13 000 000 F retenu par le tribunal, ne put obtenir la réalisation de la vente.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir écarté les prétentions du preneur, en constatant que si l’acceptation par ce dernier de l’offre de vente mentionnée à l’article L. 412-8 du Code rural rend la vente parfaite, il n’en est pas ainsi lorsque le bénéficiaire du droit de préemption a saisi le tribunal paritaire en contestation du prix ou des conditions et que, dans ce cas, le seul fait que le tribunal ait fixé le prix de vente au montant initialement proposé, montant alors accepté par le fermier, ne pouvait faire revivre l’offre précédemment retirée.
En conséquence, Mme L. devait être admise à renoncer à la vente en application de l’article L. 412-7 du Code rural.