Un décret, publié au Journal officiel du 29 novembre 2015, vient modifier les conditions du paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la TPF, en allongeant la liste des garanties pouvant être acceptées ainsi que le délai dont disposent les demandeurs de crédit pour constituer une garantie.
Après les restrictions apportées par le décret du 22 décembre 2014, les contribuables apprécieront ce texte qui, un an plus tard, apporte à l’inverse un assouplissement applicable aux demandes formulées depuis le 30 novembre 2015.