L’article L. 228-1 du Code de commerce définit, de façon générale, les conditions du transfert de propriété en cas de cession de titres. Il prévoit, lorsque les valeurs mobilières sont admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du Code monétaire et financier, que le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code, c'est-à-dire par l'inscription de ces titres au compte titres de l'acquéreur. Il dispose, dans les autres cas, que le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article R. 228-10 du Code de commerce, telles qu'elles résultent du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006, précisent à cet effet que l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice. Si ce texte mentionne la situation de l'acheteur, il y a lieu de considérer que ses dispositions s'appliquent, mutatis mutandis, tant en ce qui concerne les cessions effectuées à titre onéreux que pour celles consenties à titre gratuit, les dispositions de l'article L. 228-1 visant toutes les formes de cessions, sans distinction.
Il doit donc être considéré qu'en matière de cessions à titre gratuit, les dispositions de l'article R. 228-10 sont applicables selon les mêmes modalités que lors de cessions effectuées à titre onéreux.
Les modalités retenues pour la notification doivent être effectuées, en l'absence de disposition expresse, selon les formes prévues par le Code de procédure civile, à savoir l'envoi par voie postale, la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ou la signification par voie d'huissier.