Peu fréquents, les litiges relatifs à la durée des droits réels consentis conventionnellement peuvent cependant survenir, alors même que les parties, par exemple en raison de l’importance modeste du bien, n’avaient pas prêté une attention suffisante à la convention originaire.
C’est ainsi que la Cour de cassation vient de se prononcer, le 28 janvier dernier, à l’occasion d’une situation des plus courantes : l’occupation par la société d’exploitation d’un local électrique dépendant d’une copropriété.
La haute juridiction précise qu’un droit de jouissance spéciale sur ce bien, consenti à cette société, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s’éteint dans les conditions prévues par le Code civil.