Après la modification, par voie d’ordonnance, des articles du Code civil relatifs à la publication du contrat de mariage des commerçants, vient logiquement le tour du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Celui-ci est modifié, afin de tenir compte de la suppression de l’obligation, pour les époux commerçants, de déclarer au registre du commerce et des sociétés leur régime matrimonial et ses modifications éventuelles.
Notons en particulier que la déclaration aux fins d’immatriculation de l’époux commerçant se limite désormais, sur ce point, à l’indication de la date et le lieu de son mariage.