Tel est le rappel que vient de faire la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2009.
Deux voisins se trouvent propriétaires de lots contigus dans un lotissement dont le cahier des charges a été établi en 1974. La ligne divisoire de leurs lots diffère selon qu’elle est déterminée en fonction de leurs titres de propriété ou du cahier des charges du lotissement auquel ces actes se réfèrent.
Reprochant à son voisin d’avoir effectué des travaux au-delà de la ligne divisoire résultant de leurs actes respectifs, l’autre coloti saisit la juridiction civile d’une demande de fixation de cette limite, conformément aux titres de propriété.
Pour accueillir cette demande, la cour d’appel retient que les titres de propriété des parties et les plans qui y sont annexés, en ce qu’ils sont le reflet de la volonté des parties, ont une valeur supérieure au cahier des charges dont celles-ci ne font que prendre connaissance et s’imposent à elles.
La troisième chambre civile censure cette décision : « en statuant ainsi, alors que les clauses du cahier des charges d’un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues prévalent sur les stipulations contraires des actes de vente, la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil ».
Ce rappel n’est pas inutile et son intérêt n’échappera pas aux notaires.