En réponse à une question posée par le député Jacques Bobe, le ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie vient de préciser le régime applicable, au regard des plus-values professionnelles, à la cession d’un terrain à bâtir au profit de personnes physiques en vue de la construction d’un immeuble à usage d’habitation.
« Conformément à l'article 151 septies du Code général des impôts, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du I du A de l'article 1594-0 G du même code, exonérées en tout ou partie lorsque les recettes de l'exploitation n'excèdent pas un certain montant. Pour l'application de ces dispositions, sont ainsi exclues de l'exonération les plus-values de cession de terrains à bâtir qui entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Les cessions de terrains à des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation étant exclues du champ d'application de la T.V.A. en vertu du 3e alinéa du a du 1 du 70 de l'article 257 du même code, les plus-values dégagées à cette occasion peuvent bénéficier le cas échéant de l'exonération prévue à l'article 151 septies précité ».