Les dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation sont seulement applicables aux cautionnements consentis par acte sous seing privé. Doit donc être déclarée sans fondement l’exception de nullité soulevée par la caution solidaire dont le consentement a été reçu par acte notarié.
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Les articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation, relatifs à la mention manuscrite, ne concernent pas les cautionnements notariés
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