Dans quelles conditions le coût supplémentaire résultant, pour les sourds et malentendants, de l'installation d’un détecteur de fumée est-il pris en charge ?
Répondant à cette question, le ministre des Affaires sociales rappelle que, depuis le 8 mars dernier, tout propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé (CCH, art. L. 129-8 ; D. n° 2015-114, 2 févr. 2015 : JO 4 févr. 2015, p. 1667 ; Defrénois flash 16 févr. 2015, p. 6).
Celui-ci doit notamment émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB (A) à 3 m.
Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une « aide technique », dans la mesure où il s'agit d'un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel.
Trois sources de financement peuvent être mobilisées pour faciliter la prise en charge des aides techniques : l'assurance maladie, la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap. Ces financements peuvent intervenir conjointement.
Toutefois, le détecteur de fumée adapté aux personnes atteintes de déficience auditive n'est pas un matériel faisant l'objet d'un financement par l'assurance maladie. En revanche, la PCH et les fonds de compensation du handicap peuvent être mobilisés.
En effet, les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH, à côté notamment des aides humaines, de l'aménagement du logement et du véhicule, des aides spécifiques et exceptionnelles et des aides animalières (CASF, art. L. 245-3).
La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie.
Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans un arrêté du 28 décembre 2005 (JO 30 déc. 2005, p. 20543).
Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75 % du prix, dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 € pour 3 ans.