En deux ans, 2016 et 2017, 135 500 auteurs ont été impliqués dans 104 700 affaires liées à des infractions financières et économiques. 30 % se sont avérés non poursuivables et 9 auteurs poursuivables sur 10 ont reçu une réponse pénale.
Les catégories d’infractions. Deux grandes catégories sont distinguées :
- les infractions financières (7 affaires sur 10), avec principalement les infractions à la législation sur les sociétés (31 %), les infractions liées aux moyens de paiement (30 %), le contentieux fiscal et douanier (7 %) et, dans une moindre mesure, les infractions sur les établissements de crédit, en matière d’assurances, de bourse et d’épargne (2 %) ;
- et les infractions économiques et commerciales (3 affaires sur 10), qui regroupent les atteintes à la règlementation des professions industrielles, commerciales et agricoles (16 %), les infractions en matière de consommation (10 %), la contrefaçon (3 %) et les infractions en matière de concurrence et de prix (2 %).
1/4 des affaires est révélé par les tribunaux de commerce. Si la police et la gendarmerie sont à l’origine de la saisine de 47 % des affaires, la justice, et plus précisément les tribunaux de commerce, interviennent dans 25 % des cas, principalement pour des infractions à la législation sur les sociétés. 1/5e des infractions est porté à la connaissance de la justice par des particuliers pour dénoncer des infractions sur les moyens de paiement (victime) ou lors de banqueroute (professions juridiques). Les affaires révélées par une administration autre que la police et la gendarmerie (7 %) émanent essentiellement des services des douanes ou des impôts pour la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux ou les infractions douanières.
Près d’1/3 des auteurs est une personne morale. Les affaires avec plusieurs auteurs sont deux fois plus fréquentes dans le domaine économique et financier, les personnes morales représentant 27 % des auteurs (contre 4 % en moyenne dans l’ensemble des affaires). Les 2/3 se trouvent impliquées dans des infractions à la législation sur les sociétés et 18 % dans des infractions en matière de consommation. Dans chacune de ces 2 natures d’affaires, elles constituent la 1/2 des auteurs.
Les personnes physiques sont quant à elles principalement impliquées dans des affaires relatives à la législation sur les sociétés pour abus de biens sociaux, faux bilans ou banqueroute (24 %), à la falsification et à l’utilisation de moyens de paiement volés ou falsifiés (21 %), ainsi qu’à l’atteinte à la règlementation des professions industrielles, commerciale et agricoles (17 %).
70 % des auteurs présumés se sont avérés poursuivables. Parmi les 135 500 personnes traitées par les parquets en 2016 et 2017 pour une affaire économique ou financière, 95 000 (70 %) se sont avérées poursuivables et 40 500 (30 %) non poursuivables. Le classement sans suite est intervenu pour 4 motifs principaux : infraction mal caractérisée (34 %), absence d’infraction (13 %), extinction de l’action publique (15 %) ou mise hors de cause de l’auteur (29 %).
Sur les 95 000 auteurs poursuivables, 11 % ont vu leur affaire classée sans suite pour inopportunité des poursuites, le plus souvent pour recherches infructueuses de l’auteur présumé. 89 % ont fait l’objet d’une réponse pénale. 23 % ont été poursuivies devant une juridiction de jugement ou présentées à un juge d’instruction. Parmi elles, 67 % ont été orientées directement vers un tribunal correctionnel, 11 % vers un tribunal de police et 21 % ont vu leur affaire transmise à un juge d’instruction.
Une procédure simplifiée. Quand les affaires sont relativement simples et que les auteurs reconnaissent les faits, le parquet peut recourir à une procédure simplifiée (ordonnance pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Ces procédures simplifiées se prêtent moins au traitement des infractions économiques et financières et sont donc moins utilisées dans ce domaine.
Une réponse pénale différente selon la nature de l’affaire et le statut de l’auteur. La part des auteurs poursuivis est de 8 % en cas d’atteinte à la réglementation des professions industrielles, commerciales et agricoles et de 10 % en cas d’infraction à la législation sur les sociétés. Elle atteint 90 % en cas de fraude fiscale et de blanchiment de capitaux.
Au sein des poursuites, la part des auteurs présentés devant un juge d’instruction est également 2 fois plus importante en cas de fraudes fiscales ou douanières (près de 40 %) qu’en matière d’infractions à la législation sur les sociétés (22 %).
Les personnes physiques et les personnes morales ne reçoivent pas le même type de réponse pénale. Les procédures alternatives sont plus fréquentes et concernent plus de 9 personnes morales sur 10, tandis qu’elles concernent moins de 7 personnes physiques sur 10 avec très fréquemment un rappel à la loi. À l’inverse, seules 7 % des personnes morales sont poursuivies, contre 30 % des personnes physiques.
Par ailleurs, lorsqu’une affaire concerne une personne morale et une personne physique, dans la quasi-totalité des cas les deux personnes sont orientées de la même façon et ce quel que soit le type d’orientation.
Les auteurs d’une infraction économique ou financière représentent moins de 2 % des auteurs jugés. En 2016 et 2017, 22 100 auteurs ont été jugés par le tribunal correctionnel pour des faits relevant, à titre principal, d’une infraction économique ou financière, soit moins de 2 % de l’ensemble des auteurs jugés durant ces 2 années.
14 % sont jugés pour fraude fiscale ou blanchiment de capitaux et 10 % pour une infraction à la législation sur les sociétés.
Les sanctions. 8 % des 22 000 auteurs présumés jugés par le tribunal correctionnel en 2016 et 2017 ont été relaxés. Les personnes reconnues coupables ont été condamnées à une peine d’emprisonnement pour 74 % d’entre elles et à une amende pour 20 %.
Le quantum moyen des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme s’élève à 460 jours et la 1/2 des amendes fermes prononcées en peine principale est d’un montant inférieur à 1 000 €.
Min. Justice, Infostat Justice n° 169, mai 2019, par Bouhoute M. et Le Rhun B.