Mme A. avait travaillé en qualité d’aide familiale sur l’exploitation agricole de ses parents, les époux N., pendant plus de huit années. Lors de la liquidation de la succession de Mme N., sa fille exigea le versement de sa créance de salaire différé.
La cour d’appel, constatant que la preuve de la participation à l’exploitation n’était pas contestée, condamna M. N. à payer à sa fille une créance de salaire différé de plus de 71 000 €.
Cette décision est cassée sur ce point par la Cour suprême au visa de l’article L. 321-17 du Code rural. Selon le premier alinéa de ce texte, le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession.
Les Hauts magistrats en déduisent que si les parents du créancier étaient coexploitants, il est réputé bénéficiaire d’un seul contrat de travail et peut exercer ses droits de créance sur l’une ou l’autre des successions. Dès lors, la cour d’appel a violé le texte susvisé en condamnant M. N. au paiement de la créance, alors que, ce dernier étant en vie, Mme A. ne pouvait exercer son droit de créance de salaire différé que sur la succession de sa mère.