Le dispositif de report d'imposition des plus-values professionnelles réalisées en cas de transmission à titre gratuit de droits ou parts d'une société dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle, prévu par l'article 151 nonies, II, du Code général des impôts (CGI), s'applique-t-il aux donations de droits sociaux effectuées avec réserve d'usufruit (transmission de la nue-propriété des droits sociaux) ? D’autre part, la poursuite de l'activité au sein de la société par l'un au moins des bénéficiaires de la transmission, pendant au moins cinq ans à compter de la date de transmission, conditionne-t-elle l'application du report d'imposition ou ne s'applique-t-elle qu'en cas de revendication de l'exonération définitive de la plus-value en report d'imposition ?
À l'instar de la position prise dans la réponse ministérielle Laguilhon (JOAN 7 févr. 1994, p. 625), le ministre de l’Economie, des finances et de l’emploi rappelle que la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des parts ou actions de l'associé à une personne physique ouvre droit au report d'imposition prévu au II de l'article 151 nonies du code précité si toutes les conditions sont remplies. Néanmoins, l'instruction administrative 4 B-1-09 du 23 février 2009, § 19, précise que la transmission de la seule nue-propriété ou du seul usufruit des droits sociaux détenus ne peut bénéficier des dispositions des 2e et 5e alinéas ou du dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies. Par analogie, l'exonération est donc réservée aux transmissions en pleine propriété.
En tout état de cause, le respect de la condition de poursuite de l'activité pendant cinq ans, qui permet l'application de l'exonération définitive de la plus-value en report, n'est pas une condition d'application du report d'imposition lui-même.