Les parties sont convenues, conformément aux dispositions de l’article 1592 du Code civil, de confier la détermination du prix de cession à l’arbitrage d’un collège d’experts. La société cédante, alléguant des irrégularités et des erreurs ayant conduit à une sous-évaluation des parts, a demandé que les tiers évaluateurs soient condamnés à réparer le préjudice causé, selon elle, par les fautes commises et consistant dans la différence entre le prix fixé et la valeur véritable des parts. La cour d’appel rejette sa demande en retenant :
- que par dérogation au droit commun du mandat, la responsabilité du tiers désigné en application de l’article 1592 du Code civil ne peut être recherchée que sur le fondement d’une erreur grossière commise dans l’exécution de sa mission ;
- que le préjudice causé par la faute du tiers désigné en application dudit article 1592 ne consiste pas dans la différence entre le prix fixé par le tiers et le prix qui aurait dû être retenu si les erreurs n’avaient pas été commises, mais dans les conséquences financières découlant de ce que la vente n’aurait pas été parfaite ou du retard qui aurait affecté la conclusion définitive de celle-ci ;
- qu’en l’espèce, la perfection de la vente et l’absence de retard excluent tout préjudice.
La Cour de cassation a censuré cette décision aux motifs que :
- l’erreur grossière est une condition de la remise en cause de la détermination du prix et non de la responsabilité du mandataire chargé de celle-ci ;
- le vendeur est en droit d’obtenir réparation du préjudice que lui cause la sous-évaluation fautive de la chose vendue.